Avis 20202288 Séance du 08/10/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants : 1) le budget prévisionnel 2020 de la commune par chapitre ; 2) le budget annexe prévisionnel 2020 du lotissement par chapitre. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ponthévrard, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la demande. La commission constate que Monsieur X a saisi la commune de Ponthévrard de nombreuses demandes de communication de documents administratifs dans un court laps de temps. Compte tenu de la nature et du volume des documents demandés par Monsieur X et des effectifs réduits de la commune, la commission invite l'intéressée à faire preuve, à l'avenir, de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.