Avis 20202236 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre des contentieux en cours portant sur les taxes foncières 2017 auxquelles a été assujettie sa cliente, à raison de quatre biens immobiliers dont elle est propriétaire, des éléments suivants : I) relatifs aux biens immobiliers suivants : - l'immeuble à usage commercial situé au X à X (X) ; - les locaux commerciaux de la X situés au X au X ; - les immeubles à usage de bureaux et de commerces de la X situés aux X à X ; - la X (X) située X à X ; 1) les données individuelles prises en compte par l’administration pour chaque local concerné, à savoir : a) la catégorie du local retenue ; b) les surfaces retenues (des parties principales, des parties secondaires couvertes et non couvertes et des espaces de stationnement) ; c) le secteur d’évaluation ; d) le tarif de la catégorie dans le secteur d’évaluation ; e) le coefficient de localisation ; 2) le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations lissées des locaux compris dans les avis de taxes foncières 2017 afférents à ces immeubles avec notamment : a) les coefficients de neutralisation ; b) les montants du planchonnement et les valeurs locatives planchonnées ; c) les montants du lissage annuel et des cotisations lissées ; II) les avis de taxes foncières 2017 avec le détail des bases et cotisations par adresse, relatifs aux biens immobiliers suivants : a) l'immeuble à usage commercial situé au X à X (X) ; b) les locaux commerciaux de la X situés au X au X ; c) les immeubles à usage de bureaux et de commerces de la X situés aux X à X. La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.