Avis 20202202 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Hauts-d'Anjou à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et conseiller communautaire, des pièces justificatives de plusieurs mandats émis pour des déplacements administratifs de conseillers municipaux et de la maire : 1) 2 mai, 2017, 185 950, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 922,50€ ; 2) 2 mai, 2017, 185 961, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 851,90€ ; 3) 13 juillet 2017, 251 1327, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 938,68€ ; 4) 13 juillet 2017, 251 1328, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 847,08€ ; 5) 25 septembre 2017 331 1811, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 1787,10€ ; 6) 25 septembre 2017 331 1812, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 1740,96€ ; 7) 2 août 2017 280 1494, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 292,00€ ; 8) 5 décembre 2017 438 2653, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 539,28€ ; 9) 12 décembre 2017 448 2755, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 316,28€ ; 10) 22 décembre 2017 470 2925, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 334,80€ ; 11) 22 décembre 2017 470 29261, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 533,68€ ; 12) 22 décembre 2017 470 2927, mandat spécial 06251011, X, 017COLL00032, pour 61,44€. En l'absence de réponse du maire des Hauts-d'Anjou à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux ou communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, étendu par l'article L5211-1 de ce même code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. A ce titre, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.