Avis 20202171 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants : 1) le grand livre des écritures comptables 2020 de la commune, des Thermes, du Spa, des Salatines et du CCAS ; 2) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal 2020. En l'absence de réponse du maire de Salies-du-Salat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Le demandeur a toutefois fait savoir à la commission qu'il a obtenu communication des documents sollicités pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande au titre de la période précitée, mais émet un avis favorable au reste de la demande en tant qu'elle porte sur une période allant jusqu'au 7 août 2020. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.