Avis 20202158 Séance du 30/09/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Oletta à sa demande de communication du rapport et des conclusions de l'enquête publique relative au PLU qui s'est déroulée du 29 octobre 2019 au 29 novembre 2019. En l'absence de réponse du maire d'Oletta à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le rapport d'une enquête publique n'est habituellement communicable qu'à partir de la date où il est achevé. Toutefois, elle précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, Madame X, qui agit au nom d’une association agréée pour la protection de l’environnement, peut exercer son droit d’accès au dossier d’enquête tout au long de son déroulement, sans attendre la clôture de l’enquête, en vertu de l’article L123-8 du même code, qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation relevant de dispositions particulières. Dès lors, sans plus d'information sur l'état de l’enquête visée, la commission émet un avis favorable à la demande sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.