Avis 20202132 Séance du 24/09/2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication du compte rendu du conseil d'administration d'EDF de la séance du 21 octobre 2004, cité à la page 30 du rapport « filière EPR », publié le 9 juillet 2020 par la Cour des comptes. La commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, constate que le document sollicité relève de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à sa communication.