Avis 20202113 Séance du 30/09/2020

Communication d'une copie des entretiens d'évaluation de MonsieurXX, à compter de l'année 2011.
MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie de ses entretiens d'évaluation, à compter de l'année 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission de ce qu'il a transmis à MonsieurX l'ensemble de ses comptes rendus d'évaluation qu'il détient depuis 2011. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.