Avis 20202099 Séance du 29/10/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication, en sa qualité d'élu municipal et de membre de la commission de vérification de liste électorale de la commune, de la liste des cartes électorales non remises. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que la communication de la liste des personnes n’ayant pas retiré leur carte électorale est de nature à porter atteinte à la vie privée des intéressées, protégée par le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Sablé-sur-Sarthe, émet donc un avis défavorable à la demande.