Avis 20202083 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Campagne à sa demande de consultation des pièces comptables liées aux travaux d'électricité de son logement en 2010. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Campagne, la commission rappelle que les pièces comptables liées aux travaux d'électricité effectués dans le logement qu’occupait le demandeur sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles se rattachent à une dépense engagée par la commune. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.