Avis 20202066 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 1) l'entier dossier du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence soumis à enquête publique, comprenant notamment l’ensemble des avis rendus par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC) et toute autre institution/administration, la justification de leurs saisines, la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi et celle arrêtant son projet, le registre d’enquête publique, etc… 2) la justification des convocations des conseillers métropolitains en vue de l’approbation du PLUi le 19 décembre 2019, ainsi que la copie des documents joints auxdites convocations. En l'absence de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle, s'agissant du point 1), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande. Sur le point 2), la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.