Avis 20202046 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de période de chômage pour la période 1989 à 2007, 2009, 2010, 2015 et 2016 afin de faire valoir ses droits à la retraite. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'il avait procédé à la communication à Madame X des documents sollicités au titre des années 1994, 1995, 1997 à 2000, 2003 à 2005, 2009, 2010, 2015 et suivantes jusqu’en 2019 inclus. S'agissant du surplus de la demande, il a fait savoir à la commission que ces documents, trop anciens, ont été détruits. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.