Avis 20202019 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été adressée le 26 mai 2020 en raison du non-respect de la réglementation du travail par son employeur, la X, du rapport envoyé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) à la préfecture relatif à la visite de l'inspection du travail du 21 février 2020 dans les locaux de son employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.