Avis 20202018 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des pièces annexes qui ont servi à la transcription de son acte de mariage célébré le X à Can Tho (Vietnam) avec Madame X. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, estime que les pièces ayant servi à la transcription d'un acte de mariage se rapportent au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La commission considère que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.