Avis 20202011 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication, par mise en ligne sur le site Nantes Métropole, des documents suivants : 1) les synthèses des délégataires des réseaux de chaleur de Nantes Métropole depuis 2012 ; 2) les rapports d'exploitation des délégataires. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La présidente de Nantes Métropole ayant informé la commission que les rapports visés au point 2) étaient consultables sur le site internet de Nantes Métropoles à l'adresse https://dialoguecitoyen.metropole.nantes.fr/pages/ccspl-energie, la commission déclare irrecevable la demande d'avis portant sur le point 2) de la demande. S'agissant des synthèses visées au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention de l'administration de procéder à cette communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.