Avis 20202010 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gourdon à sa demande de copie du signalement réalisé par le personnel périscolaire concernant leur enfant mineur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gourdon a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 21 juillet 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.