Avis 20202002 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de documents relatifs à l’environnement concernant la Société Fromagerie d’Éteaux, société du Groupe LACTALIS, à savoir : 1) les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 ; 2) les rapports de l'Inspection des Installations Classées depuis 2017 ; 3) les arrêtés de mise en demeure depuis 2017 ; 4) les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) n'existent pas dans la mesure où, d'une part, cet établissement, qui relève du régime d'enregistrement, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour le protection de l'environnement, avait fait l'objet d'une inspection par le service des installations classées agricoles en 2014 et que, conformément au programme pluriannuel des inspections de la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et solidaire, la prochaine inspection est prévue en 2021 et, d'autre part, aucune plainte ni aucun incident n'ont conduit à une visite sur site et à la signature d'un arrêté de mise en demeure. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Savoie a précisé que les résultats des autocontrôles des rejets de la station d’épuration depuis 2017 visés au point 1) de la demande étaient disponibles sur internet à l'adresse suivante : www.alim-confiance.gouv.fr et que les arrêtés préfectoraux relatifs à l’activité depuis 2017 visés au point 4) étaient disponibles sur le site www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations/données/. Les document demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ces points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.