Avis 20201998 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication de la liste des commerçants de la commune ayant bénéficié du dispositif d’aide économique d'attribution de prêts d’urgence à taux zéro par la commune, dans le cadre de la crise liée au Covid‐19, institué par le conseil municipal lors de sa séance du 24 avril 2020. En l'absence de réponse du maire de Palaiseau, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.