Avis 20201995 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication d'une copie, sous format numérique ou par courriel, du certificat d'urbanisme complet du dit terrain indivis X et les servitudes éventuelles rattachées : 1) le PLU ; 2) la carte communale ; 3) l'autorisation d'occupation du sol ; 4) le règlement national d'urbanisme. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meudon, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.