Avis 20201973 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie du titre de propriété des legs de Madame X au profit de la commune concernant des terrains situés à Vaux-sur-mer. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Rochefort, la commission estime que le document administratif sollicité, qu'elle identifie comme étant le titre de propriété dont serait titulaire la commune, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve et en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.