Avis 20201972 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Kindwiller à sa demande de communication du constat dressé le 23 juin 2018 par Messieurs X et X à la suite du déménagement organisé dans l'immeuble sis X. La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Kindwiller et du constat sollicité, estime que ce document établi par des adjoints au maire dans le cadre de leurs fonctions, est un document administratif communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code de relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.