Avis 20201951 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roche à sa demande de consultation de l'ensemble des documents déposés en mairie par Monsieur X et la société X se rapportant à l'autorisation d'un tir de feu d'artifice prévu le 4 juillet, sachant que celui-ci a été annulé. En l’absence de réponse du maire de Roche à la date de la séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’espèce, la commission comprend qu’avant que le projet tir de feu d’artifice prévu le 4 juillet ne soit définitivement abandonné en raison de la crise sanitaire, la mairie de Roche avait décidé d’attribuer l’exécution de cette prestation à la société X, sous la responsabilité du comité des fêtes de Roche. Dans ces circonstances, la commission estime que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire, de sorte qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts, notamment, par le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.