Avis 20201950 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son opération d'un gliome du Formix en décembre 2017 et des suites opératoires. En l'absence de réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, la commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation. Sous cette réserve, la commission rappelle que le document sollicité est communicable au demandeur, de plein droit, et à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.