Avis 20201925 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le principal du collège François Rabelais à sa demande de communication, afin de finaliser le dossier de demande de naturalisation de sa cliente, de la copie des certificats de scolarité relatifs à la formation en alternance qu'elle a suivie dans les années 1985 et 1986. En l’absence de réponse du directeur du principal du collège François Rabelais à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent et ont été conservés par l'administration, sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.