Avis 20201895 Séance du 10/12/2020

Monsieur X, pour la société Verifdiploma, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des diplômes et résultats aux concours et examens du baccalauréat général et technologique, brevet, délivrés et détenus par le rectorat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission qu'il avait mis à disposition de la société Verifdiploma, dans le cadre de la licence de réutilisation des informations figurant dans la liste de résultats rendus publics par le rectorat des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur comptabilité et de gestion, du baccalauréat général et technologique (premier et second groupes d’épreuves), du baccalauréat professionnel (épreuves obligatoires et facultatives et épreuves de contrôles), du brevet de technicien supérieur, du brevet professionnel, du diplôme national du brevet, du certificat d’aptitude professionnel (de niveau 4 et 5) souscrite par la société et que cette dernière les avait téléchargés, ce dont il justifie. La commission considère en conséquence que la présente demande est devenue sans objet.