Avis 20201883 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de communication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2016 de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Boëge, au cours de laquelle Monsieur X a été élu président X. En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement et estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.