Avis 20201860 Séance du 10/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents relatifs à l’hélistation située quai du large à Cannes : 1) l’avis recueilli auprès du délégué territorial Côte d’Azur de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) cité en préambule de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2010 ; 2) les observations du délégué Côte d’Azur de la DGAC en date du 3 mai 2011, citées en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011 ; 3) la demande d’extension d’activité aux vols circulaires sans escale, présentée par la commune de Cannes, en préambule de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2011. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.