Avis 20201859 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public de travaux de la chapelle Notre-Dame de Lourdes : 1) la notification datée du marché ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant l'attribution du marché, dûment signée par l'ensemble des conseillers municipaux présents à la séance du conseil municipal concernée, conformément à l'article L2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En l'absence de réponse du maire de Malzieu-Ville à la demande qui lui a été adressée, s'agissant du point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Sur le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.