Avis 20201835 Séance du 30/09/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des documents suivants, relatifs à une demande de permis de construire PC 066 190 13 E0010 déposée par la commune de Salses : 1) l'avis du 10 septembre 2013 du service environnement forêt et sécurité routière (SEFSR) ; 2) l'avis du 22 août 2013 de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux du service environnement forêt et sécurité routière et de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.