Avis 20201823 Séance du 16/07/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à sa demande de communication de la copie des délibérations du directoire qui ont été transmises au directeur général de l'agence régionale de santé, pour les années 2017, 2018 et 2019. En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement », qu’aux termes de l’article D6143-35-5 du même code : « La concertation prévue à l'article L6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire. / En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé ». La commission estime que les délibérations du directoire des établissements publics de santé relevant des dispositions précitées du code de la santé publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des délibérations demandées dans les conditions ci-dessus mentionnées.