Avis 20201812 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de communication, à la suite d'un risque sanitaire potentiel lié à une pollution des eaux, de la copie des documents confirmant l'exécution de l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2019, mettant en demeure la Guingamp Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Agorat de transmettre ou de réaliser certains travaux relatifs au système d'assainissement de Plouézec : 1) concernant le contrôle du réseau d'assainissement collectif : a) le schéma d'assainissement collectif mis à jour ; b) les contrôles de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés entre 2013 et 2019 ; c) le journal de maintenance du réseau d'eaux usées entre 2015 et 2019 ; d) le règlement sanitaire départemental à jour ; 2) concernant le contrôle du réseau d'assainissement non collectif : a) le règlement de service de la commune en matière d'assainissement ; b) les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'assainissement non collectif de la commune entre 2010 et 2019 ; 3) concernant le contrôle du réseau d'eaux pluviales : a) le règlement du zonage des eaux pluviales annexé au plan local d'urbanisme ; b) le schéma directeur des eaux pluviales ; c) le schéma directeur d'aménagement et de la gestion des eaux (SDAGE). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle, à toutes fins utiles, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. Elle précise qu'en l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.