Avis 20201787 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de son hospitalisation au SECOP qui a eu lieu du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2019 et du dossier de son hospitalisation au BSMII qui a eu lieu de samedi 21 septembre au mardi 1er octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à Madame X le 20 février 2020, après paiement des frais de reproduction, et produit les justificatifs. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.