Avis 20201786 Séance du 10/09/2020

Monsieur X, pourX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brissac à sa demande de communication du texte complet de la médiation judiciaire mise en place pour obtenir une dérogation à la discontinuité de l'urbanisation ainsi que son dossier d'instruction par les services de l’État. La commission, qui n'a pu consulter le document sollicité, comprend des éléments portés à sa connaissance que la « médiation judiciaire » en cause concerne un litige entre la commune et les services de l’Etat au sujet d’une dérogation à la règle de constructibilité en continuité de l’urbanisation. La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle la présence d'une clause ou d'un accord de confidentialité ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication d'un document administratif. Leur existence constitue, en revanche, un élément d'appréciation de ce que les informations qui en sont l'objet, et dont le périmètre est ainsi précisé, revêtent un caractère secret pour leur détenteur légitime et font l'objet d'une protection particulière. La commission constate que le document sollicité s’inscrit dans le cadre de l’élaboration de son plan local d'urbanisme par la commune de Brissac, approuvé par délibération du 21 février 2020. Sous les réserves qui précèdent, la commission, qui prend note de la réponse du maire de Brissac, émet un avis favorable à la communication du document demandé.