Avis 20201775 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Hanvec à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X, née dans la commune le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hanvec a informé la commission que son refus était lié au fait que Madame X est toujours en vie, et s'interroge sur l'impact du droit des données personnelles sur l'exercice du droit d'accès. La commission estime que les actes d’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Le fait que la personne intéressée soit toujours en vie est sans incidence. La commission précise également que le droit des données à caractère personnel ne fait pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, ainsi que le prévoit l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La commission émet donc un avis favorable.