Avis 20201757 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marcelcave à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte administratif 2019 (résultat comptable de l’année) ; 2) le budget prévisionnel 2020 ainsi que les budgets primitifs (investissements et fonctionnement). La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Marcelcave de procéder à cette communication en dépit du fait de ce qu'en raison des mesures de confinement et des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19, l'adoption et le vote des documents budgétaires de la commune ont été retardés au 26 juin 2020 et qu'en conséquence les documents sollicités n'existaient pas au moment de la saisine de Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.