Avis 20201756 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication, par courriel, de l'ensemble des documents relatifs au régime applicable aux agents non titulaires de l'établissement pour la période du 1er janvier 2015 au 1er juin 2019 et ceux relatifs à la réduction du temps de travail. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.