Avis 20201714 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication, par consultation, à la suite de ses accidents du travail, de l'intégralité de son dossier médical. La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué à la commission que les documents sollicités se rapportent aux relations entre elle et l'un de ses agents de droit privé. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.