Avis 20201677 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité du dossier personnel de son client et plus précisément des ressources déclarées par celui‐ci entre le mois de septembre 2011 à mai 2012. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.