Avis 20201670 Séance du 10/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne à sa demande de consultation de son dossier d'ex pupille de l’État, par sa fille à laquelle elle a donné procuration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Marne a informé la commission que : - il a informé Madame X, par courriel du 15 mai 2020, de son accord pour une consultation de son dossier par Madame X, sa fille, à laquelle l’intéressée a donné mandat ; - par courrier du 12 juin 2020, il a informé Madame X qu’il lui appartenait de prendre contact avec le psychologue de la circonscription d’action sociale de Langres afin de convenir d’un rendez-vous ; - par courriel du 12 juin 2020, il a demandé à ce psychologue, à qui il a transmis le dossier de Madame X, de recevoir rapidement sa fille afin de consulter son dossier. Compte tenu de ces éléments, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.