Avis 20201656 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que le dossier administratif de son client, Monsieur X a été communiqué à Maître X par voie électronique le 28 mai 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.