Avis 20201613 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes à sa demande de communication de la copie de l'arrêté la concernant portant attribution d'un congé longue durée pour une période de trois mois du 19 juin au 18 septembre 2019. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration. Dès lors, elle émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.