Avis 20201609 Séance du 30/09/2020
Communication, à la suite de précédentes transmissions partielles, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie, sur CD-Rom, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X :
1) concernant le suivi au sein du cabinet du docteur X, installé au sein de l’hôpital Albert CALMETTE, établissement dépendant du CHRU de Lille, afin de pouvoir faire vérifier s'il y avait des indications pouvant laisser penser que d'autres examens complémentaires seraient nécessaires pour préciser ou éliminer cette pathologie « idiopathique », si le diagnostic de la fibrose idiopathique pulmonaire était justifié et/ou s'il a été posé trop rapidement, si la vascularite à ANCA pouvait être décelée au moment de la prise en charge du docteur X notamment au regard de la biopsie et si le traitement par ESBRIET n'a pas eu pour conséquence une dégradation de son état de santé sinon, à tout le moins, une absence de résultat sur la vascularite à ANCA, l’ensemble des éléments ayant permis au praticien hospitalier de diagnostiquer une fibrose pulmonaire idiopathique au sein notamment des documents suivants (liste non exhaustive) :
a) les examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
b) le compte rendu opératoire ;
c) les comptes rendus d’hospitalisation et d’examens ;
d) les radiographies et examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies, etc.).
2) concernant le suivi lors de l’hospitalisation au sein de l’hôpital Claude HURIEZ, en date du 27 juillet jusqu’au 7 août 2019, dans le service néphrologie, établissement dépendant du CHRU de Lille, afin de pouvoir faire vérifier le bien-fondé, le dosage, ou encore la qualité du traitement administré, l’ensemble des éléments relatifs au diagnostic et au traitement de la phlébite au sein notamment des documents suivants (liste non exhaustive) :
a) les dossiers infirmiers ;
b) le compte rendu de sortie ;
c) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
d) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
e) les prescriptions.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions partielles, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie, sur CD-Rom, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X :
1) concernant le suivi au sein du cabinet du docteur X, installé au sein de l’hôpital Albert CALMETTE, établissement dépendant du CHRU de Lille, afin de pouvoir faire vérifier s'il y avait des indications pouvant laisser penser que d'autres examens complémentaires seraient nécessaires pour préciser ou éliminer cette pathologie « idiopathique », si le diagnostic de la fibrose idiopathique pulmonaire était justifié et/ou s'il a été posé trop rapidement, si la vascularite à ANCA pouvait être décelée au moment de la prise en charge du docteur X notamment au regard de la biopsie et si le traitement par ESBRIET n'a pas eu pour conséquence une dégradation de son état de santé sinon, à tout le moins, une absence de résultat sur la vascularite à ANCA, l’ensemble des éléments ayant permis au praticien hospitalier de diagnostiquer une fibrose pulmonaire idiopathique au sein notamment des documents suivants (liste non exhaustive) :
a) les examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
b) le compte rendu opératoire ;
c) les comptes rendus d’hospitalisation et d’examens ;
d) les radiographies et examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies, etc.).
2) concernant le suivi lors de l’hospitalisation au sein de l’hôpital Claude HURIEZ, en date du 27 juillet jusqu’au 7 août 2019, dans le service néphrologie, établissement dépendant du CHRU de Lille, afin de pouvoir faire vérifier le bien-fondé, le dosage, ou encore la qualité du traitement administré, l’ensemble des éléments relatifs au diagnostic et au traitement de la phlébite au sein notamment des documents suivants (liste non exhaustive) :
a) les dossiers infirmiers ;
b) le compte rendu de sortie ;
c) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
d) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
e) les prescriptions.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional de Lille a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du restant des documents sollicités par Madame X, par courrier avec avis de réception du 12 août 2020.
Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.