Avis 20201604 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux de réseau d'eau potable effectués sur la commune d'Arvillard en 2011 : 1) le décompte définitif ; 2) le ou les mandats de paiement correspondant ; 3) la délibération constatant l’achèvement de l’opération sur le plan financier, ou la consultation des registres des délibérations. En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.