Avis 20201582 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sous-Parthenay à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le X et décédée en X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.