Avis 20201561 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département de X en Algérie. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, dont la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait pas de doute, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'intérieur, et d’en aviser Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.