Avis 20201559 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lavans-lès-Saint-Claude à sa demande de communication d"une copie, par courrier électronique, des différentes délibérations émises par le conseil municipal de la commune de Pratz instaurant le taux de la taxe d’aménagement sur son territoire depuis 2011. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lavans-lès-Saint-Claude, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.