Avis 20201555 Séance du 10/09/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par voie numérique (clé USB ou CD-ROM), ou encore en version papier, d'une version intégrale de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société Fret SNCF et l'ensemble des documents auxquels cet arrêté fait référence, notamment le traité d'apport, permettant de prendre connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés, ainsi que des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations. A titre liminaire, la commission rappelle qu'en principe, la demande de communication de textes qui ont été publiés au Journal officiel de la République française et qui, ce faisant, sont généralement disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), est irrecevable dès lors que ces textes doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève néanmoins que l'arrêté en cause du 17 décembre 2019 précise, dans une note de bas de page, s'agissant des documents mentionnés dans ledit arrêté, que "(1) (2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Mobilités ainsi que des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations visées à l'article 2 du présent arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).". La commission estime que les documents administratifs sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.