Avis 20201541 Séance du 30/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Boisset-les-Prévanches à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de demande de déclaration préalable présenté par Monsieur X, le 20 novembre 2017, enregistré sous le numéro X ; 2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. En l'absence de réponse du maire de Boisset-les-Prévanches, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet sous cette réserve un avis favorable sur le point 1). Sur le point 2), la commission considère que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.