Avis 20201534 Séance du 16/07/2020

Maître X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication du dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai au 9 juin 1988 sur la commune de Poulainville, relatif au remembrement de cette commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il a été conservé par l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.