Avis 20201533 Séance du 16/07/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de communication, dans le cadre de la construction du parc éolien des Brandes d'Ozon Nord et Sud, à la suite du courrier du 28 mars 2019 de non-recevabilité de leurs projets, des éléments manquants, transmis par les porteurs de projet, VALECO et JPEE, pour régulariser leur dossier de demande d'autorisation environnementale (DAE). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.