Avis 20201412 Séance du 16/07/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, au format papier, des documents relatifs à la construction d’un mur végétalisé, place Garibaldi : 1) l'expertise architecturale, attestant la solidité et la stabilité du mur du fond de la place Garibaldi, réalisée avant le début des travaux en octobre 2019, dans le cadre du permis de construire ; 2) l'expertise architecturale, attestant la solidité et la stabilité du mur du fond de la place Garibaldi, réalisée après le séisme du 11 novembre 2019, autorisant la reprise des travaux en janvier 2020. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Teil, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication des expertises sollicitées.